Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2025/2571EUR-Lex →

(1) Dans la décision d’exécution (UE) 2021/1773, la Commission conclut que, aux fins de l’article 36 de la directive (UE) 2016/680, le Royaume-Uni assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées dans le cadre de ladite directive de l’Union européenne vers le Royaume-Uni.

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