Article considérant 11

(11) Deuxièmement, depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2021/1773, la législation du Royaume-Uni en matière de protection des données a été modifiée par la réglementation de 2023 relative à la protection des données (libertés et droits fondamentaux) (modification). Cette réglementation définit les références aux droits fondamentaux ou aux libertés fondamentales contenues dans la loi DPA 2018 [qui étaient précédemment définies comme des références aux droits fondamentaux et aux libertés fondamentales prévus par le droit de l’Union] comme des références aux droits consacrés par la convention européenne des droits de l’homme, qui ont été mis en œuvre dans le droit national britannique par la loi de 1998 sur les droits de l’homme. La loi de 1998 sur les droits de l’homme intègre dans le droit britannique les droits contenus dans la convention européenne des droits de l’homme. La loi sur les droits de l’homme confère à toute personne les libertés et droits fondamentaux prévus aux articles 2 à 12 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme, aux articles 1er, 2 et 3 de son premier protocole et à l’article 1er de son treizième protocole, lus en combinaison avec les articles 16, 17 et 18 de ladite convention. Ces droits comprennent le droit au respect de la vie privée et familiale (et à la protection des données à caractère personnel, qui fait partie dudit droit) et le droit à un procès équitable.