Article considérant 12

(12) Enfin, la loi DPA 2018 a fait l’objet de réformes ciblées prévues par les parties 5 et 6 de la loi sur les données (utilisation et accès). Bien que le champ d’application de la loi sur les données (utilisation et accès) aille bien au-delà de la protection des données à caractère personnel, cette loi apporte des modifications limitées à plusieurs aspects du régime de protection des données, tels que, notamment, les modalités d’exercice des droits des personnes concernées, les conditions régissant la prise de décision automatisée et la portée de certaines exigences en matière de responsabilité. En outre, la loi sur les données (utilisation et accès) apporte des modifications à la structure de gouvernance de l’ICO. Une fois mises en œuvre, ces mesures remplaceront l’ICO par une nouvelle entité, la commission de l’information. Le rôle et les fonctions de l’autorité de régulation en tant qu’autorité indépendante chargée de veiller à la protection des données au Royaume-Uni resteront inchangés. La loi investit également l’autorité de régulation de nouveaux pouvoirs d’exécution.