(13) La présente décision évalue les évolutions législatives, réglementaires et autres qui sont pertinentes pour la conclusion relative au niveau de protection assuré par le Royaume-Uni qui est formulée dans la décision d’exécution (UE) 2021/1773. L’évaluation effectuée dans la décision d’exécution (UE) 2021/1773 reste valable pour les aspects du cadre de protection des données du Royaume-Uni qui n’ont pas été modifiés ou concernés par d’autres évolutions depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2021/1773.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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