(16) En particulier, en introduisant une définition plus précise du «consentement» et en précisant les conditions d’obtention d’un tel consentement, la loi sur les données (utilisation et accès) confirme le cadre juridique qui régit l’utilisation du consentement en tant que base licite pour le traitement des données à caractère personnel. Les dispositions actualisées reproduisent le libellé du RGPD britannique, renforçant ainsi la cohérence entre les régimes de protection des données du Royaume-Uni. Cet alignement permet aux autorités compétentes d’interpréter de manière plus claire les conditions dans lesquelles le consentement peut servir de base juridique pour le traitement des données.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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