(17) Premièrement, l’article 69 de la loi sur les données (accès et utilisation) insère à l’article 33 de la loi DPA 2018 un nouveau paragraphe (le paragraphe 1A), où le «consentement» est défini comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque de la personne concernée. Cette manifestation de volonté doit prendre la forme d’une déclaration ou d’un acte positif clair et doit signifier que la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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