Article considérant 18

(18) Deuxièmement, le même article insère dans la loi DPA 2018 un article 40A qui énonce les conditions à respecter lors de l’invocation du consentement. Le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer que la personne concernée a donné un consentement valable. Si le consentement est obtenu par écrit dans le cadre d’un document plus large, il doit être présenté d’une manière qui le distingue clairement des autres questions, en étant formulé en des termes accessibles, compréhensibles et simples. Aucune disposition du document qui ne respecte pas ces normes ne sera contraignante.