Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
RéférenceConsidérant 19 de la décision d’exécution (UE) 2025/2571EUR-Lex →

(19) Les responsables du traitement ou les sous-traitants doivent également informer la personne concernée, avant d’obtenir son consentement, de son droit de retirer son consentement. Le processus pour retirer son consentement doit être aussi simple que celui pour le donner. Cela garantit que la personne concernée conserve à tout moment un véritable contrôle sur l’utilisation des données à caractère personnel la concernant.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2571. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).