(2) Lorsqu’elle a adopté la décision d’exécution (UE) 2021/1773, la Commission a tenu compte du fait que, à l’issue de la période de transition prévue par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et dès que la disposition provisoire prévue par l’article 782 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, aurait cessé de s’appliquer, le Royaume-Uni adopterait, appliquerait et mettrait en œuvre un nouveau régime de protection des données, autre que celui qui était en place lorsqu’il était lié par le droit de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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