(20) Enfin, la loi sur les données (utilisation et accès) précise que, au moment de déterminer si le consentement est «donné librement», il est nécessaire d’examiner si la fourniture d’un service a été subordonnée à l’acceptation par la personne concernée du traitement de données à caractère personnel qui n’est pas requis pour la fourniture dudit service. Si tel est le cas, cela peut compromettre la validité du consentement.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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