Article considérant 21

(21) Il est important de noter que, en vertu de la partie 3 révisée de la loi DPA 2018, le consentement ne constitue toujours pas une base juridique pertinente pour les opérations de traitement relevant du champ d’application de la présente décision, comme expliqué au considérant 35 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773. En outre, comme indiqué au considérant 36 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773, le traitement dans un contexte répressif continue de ne pas être possible sur la base du consentement seul, puisqu’une autorité compétente doit toujours disposer d’un pouvoir sous-jacent qui lui permet de traiter les données. Plus précisément, à l’instar de ce qui est autorisé en vertu de la directive (UE) 2016/680, cela signifie que le consentement fait office de condition supplémentaire pour permettre certaines opérations de traitement limitées et spécifiques qui pourraient autrement ne pas être effectuées, par exemple, la collecte et le traitement d’un échantillon ADN d’une personne qui n’est pas suspectée.