(23) Tant la définition des catégories particulières de données à caractère personnel que les règles spécifiques applicables au traitement de ces catégories de données qui sont incluses dans la partie 3 de la loi DPA 2018 restent en place. Dans le même temps, la loi sur les données (utilisation et accès) investit le secrétaire d’État de nouveaux pouvoirs l’habilitant à adopter des règlements pour ajouter de nouvelles catégories particulières de données et adapter, si nécessaire, les conditions applicables à leur utilisation. Il est important de noter que ces pouvoirs ne permettent pas au secrétaire d’État de supprimer ou de modifier des catégories particulières de données existantes, ni de modifier les conditions régissant le traitement de ces catégories de données.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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