Article considérant 27

(27) Premièrement, en vertu du régime actuel, les responsables du traitement ont le droit de rejeter une demande ou d’exiger le paiement de frais raisonnables si une demande est manifestement infondée ou excessive. À cet égard, la loi sur les données (utilisation et accès) investit le secrétaire d’État d’un nouveau pouvoir l’habilitant à adopter des règlements pour exiger des responsables du traitement qu’ils produisent et publient des orientations concernant les frais qu’ils exigent dans de telles circonstances. En outre, la loi sur les données (utilisation et accès) clarifie que lorsque les responsables du traitement refusent de donner suite à une demande pour les motifs susmentionnés, ils restent tenus de notifier les motifs du refus à la personne concernée et de l’informer de son droit d’introduire une réclamation auprès du commissaire à l’information. Cette notification doit être effectuée dans les meilleurs délais.