Article considérant 28

(28) Deuxièmement, la loi sur les données (utilisation et accès) précise les délais dans lesquels les responsables du traitement doivent répondre aux demandes de la personne concernée. Plus précisément, elle aligne les délais de réponse requis sur ceux que prévoit le RGPD britannique. Les dispositions révisées permettent également de prolonger le délai de réponse d’un maximum de deux mois dans le cas d’une demande complexe ou si plusieurs demandes sont reçues. Dans de telles circonstances, le responsable du traitement doit informer la personne concernée de la prorogation du délai et des motifs qui la sous-tendent. La loi sur les données (utilisation et accès) a par ailleurs introduit un mécanisme permettant aux responsables du traitement de suspendre le délai de réponse à une demande lorsque des informations complémentaires de la part de la personne concernée sont nécessaires pour identifier les données demandées.