Article considérant 29

(29) Troisièmement, en ce qui concerne uniquement le droit d’accès aux informations et aux données à caractère personnel, la loi sur les données (utilisation et accès) modifie l’article 45 de la loi DPA 2018 pour intégrer la clarification apportée par la jurisprudence nationale – en s’appuyant sur le principe de proportionnalité du droit de l’Union – qui précise que les responsables du traitement ne doivent effectuer que des recherches raisonnables et proportionnées pour obtenir les informations et les données à caractère personnel demandées. La nouvelle disposition devrait être interprétée conformément à la jurisprudence existante, qui prévoit que «[…] ce qui est mis en balance dans l’examen de proportionnalité est l’objet final de la recherche, à savoir l’avantage potentiel que la fourniture d’informations pourrait apporter à la personne concernée, par rapport aux moyens par lesquels ces informations sont obtenues. Il s’agira d’évaluer dans chaque cas particulier si des efforts disproportionnés seront nécessaires pour trouver et fournir les informations par rapport aux avantages que cela pourrait apporter à la personne concernée».