(30) Par conséquent, si les modalités de réponse aux demandes des personnes concernées sont soumises à des règles plus détaillées, le système en place au Royaume-Uni continue de garantir que les demandes des personnes concernées doivent être traitées dans des délais raisonnables, définis sur la base de facteurs objectifs. En outre, les obligations matérielles qui incombent aux responsables du traitement lorsqu’ils répondent à une demande d’accès sont encadrées par des normes juridiques établies qui tiennent également compte des intérêts de la personne concernée. Enfin, les orientations actuelles de l’ICO précisent déjà qu’un responsable du traitement n’est pas tenu d’effectuer des recherches qui seraient déraisonnables ou disproportionnées par rapport à l’importance de donner accès aux informations.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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