Article considérant 31

(31) Par ailleurs, la loi sur les données (utilisation et accès) a inséré dans la loi DPA 2018 un nouvel article (l’article 45A), qui crée une exemption explicite à l’obligation de fournir un accès ou des informations à la personne concernée lorsque les informations sont protégées par le secret professionnel. Cette exemption s’applique spécifiquement aux obligations prévues par l’article 44, paragraphe 2, et l’article 45, paragraphe 1, de la loi DPA 2018, qui imposent aux responsables du traitement d’informer la personne concernée du traitement de données à caractère personnel la concernant et de lui donner accès à ces données. Elle précise que les responsables du traitement ne sont pas tenus de divulguer des informations si, ce faisant, ils enfreignent le secret professionnel. Une exemption similaire existe au titre du RGPD britannique.