Article considérant 32

(32) En ce qui concerne les garanties, lorsqu’ils se prévalent de cette exemption, les responsables du traitement doivent informer la personne concernée par écrit, dans les meilleurs délais, de l’application de l’exemption, motiver cette décision et notifier à la personne concernée son droit de demander un réexamen par la commission de l’information ou les voies de recours disponibles. Afin de garantir la responsabilité, l’article 45A, paragraphe 4, de la loi DPA 2018 exige des responsables du traitement qu’ils conservent une trace de l’origine de leur décision d’appliquer l’exemption et mettent ce registre à la disposition de la commission de l’information, à sa demande.