(35) Le niveau de protection conféré aux données à caractère personnel qui sont transférées de l’Union européenne vers une autorité répressive au Royaume-Uni continue de ne pas être compromis par le transfert ultérieur de ces mêmes données vers des destinataires se trouvant dans un pays tiers. Le régime applicable aux transferts internationaux de données à caractère personnel depuis le Royaume-Uni reste très proche des règles énoncées au chapitre V de la directive (UE) 2016/680, comme indiqué aux considérants 74 à 87 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.