Article considérant 36

(36) Bien que la loi sur les données (utilisation et accès) ait modifié le chapitre 5 de la partie 3 de la loi DPA 2018 concernant les transferts de données à caractère personnel vers des autorités compétentes de pays tiers, elle maintient les exigences essentielles selon lesquelles a) le transfert doit être nécessaire à des fins répressives; b) le transfert doit être i) fondé sur des règlements approuvant le transfert (remplaçant les règlements d’adéquation antérieurs), ii) soumis à des garanties appropriées, ou iii) fondé sur des circonstances particulières; et c) le destinataire du transfert doit être: i) une autorité pertinente (c’est-à-dire l’équivalent d’une autorité compétente) dans le pays tiers, ii) une organisation internationale compétente, iii) un sous-traitant traitant des données au nom d’une autorité compétente ou iv) une personne autre qu’une autorité pertinente, mais uniquement lorsque le transfert est strictement nécessaire à l’une des fins répressives. Ces principes généraux applicables aux transferts de données se reflètent à l’article 73 de la loi DPA 2018, qui précise également que les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale ne sont autorisés que si le transfert est effectué conformément aux autres dispositions de la partie 3 de la loi DPA 2018.