Article considérant 37

(37) En ce qui concerne plus particulièrement les règlements approuvant un transfert, l’article 74AA, paragraphe 2, de la loi DPA 2018 précise que le secrétaire d’État ne peut établir de tels règlements que s’il considère que le critère de la protection des données est rempli. Cela signifie que la possibilité, introduite à l’article 74AA, paragraphe 3, de la loi DPA 2018, pour le secrétaire d’État de tenir compte de l’opportunité de faciliter les flux de données lors de l’adoption de tels règlements est toujours subordonnée à la condition que le critère de la protection des données soit rempli. Le nouvel article 74AB de la loi DPA 2018 définit la norme juridique applicable au respect du critère de la protection des données, en exigeant que le niveau de protection des personnes concernées assuré dans les pays destinataires ou par les organisations internationales ne soit pas sensiblement inférieur à la norme prévue pour les personnes concernées par la législation britannique pertinente en matière de protection des données. L’article 74AB de la loi DPA 2018 dresse ensuite, à son paragraphe 2, une liste non exhaustive d’éléments à prendre en considération pour évaluer si ce critère est rempli, tels que le respect de l’état de droit et des droits de l’homme, l’existence d’une autorité chargée de la protection des données et ses pouvoirs, les modalités de recours juridictionnel ou extrajudiciaire, les règles relatives au transfert de données à caractère personnel du pays ou de l’organisation vers d’autres pays ou organisations internationales, les obligations internationales pertinentes du pays ou de l’organisation, ainsi que la constitution, les traditions et la culture du pays ou de l’organisation. Bien qu’elle reformule la liste des éléments pertinents prévue à l’ancien article 74A de la loi DPA 2018, la nouvelle disposition conserve les éléments essentiels de cette liste et reste donc proche de ce qui est prévu à l’article 36 de la directive (UE) 2016/680. En outre, les autorités britanniques ont confirmé que le secrétaire d’État tiendra compte d’éléments qui ne sont pas énumérés à l’article 74AB, paragraphe 2, tels que les lois et pratiques d’un pays tiers concernant la manière dont les autorités publiques accèdent aux données à caractère personnel à des fins telles que la sécurité nationale ou l’application des lois, dans la mesure où ces éléments ont une incidence sur le niveau global de protection. Par ailleurs, les autorités britanniques considèrent que la jurisprudence pertinente du pays tiers sera un élément essentiel lors de l’examen des questions énumérées de manière non exhaustive à l’article 74AB, paragraphe 2, de la loi DPA 2018.