Article considérant 39

(39) En ce qui concerne les garanties appropriées, l’article 75 de la loi DPA 2018, tel que modifié par le point 6 de l’annexe 8 de la loi sur les données (utilisation et accès), prévoit que ces transferts ne peuvent avoir lieu que si: a) un instrument juridique approprié lie le destinataire prévu des données, c’est-à-dire un instrument qui remplit les conditions énoncées au nouveau paragraphe 4, en particulier le fait que chaque autorité compétente du Royaume-Uni partie à l’instrument, agissant de manière raisonnable et proportionnée, considère que le critère de la protection des données est rempli, ou b) si le responsable du traitement, agissant de manière raisonnable et proportionnée, considère que le critère de la protection des données est rempli en ce qui concerne le transfert ou ce type de transfert. Le nouveau paragraphe 5 de l’article 75 de la loi DPA 2018 précise que le critère de la protection des données est rempli si, grâce aux garanties requises, le niveau de protection prévu pour les personnes concernées n’est pas sensiblement inférieur, après le transfert, à la norme prévue par la législation britannique pertinente en matière de protection des données. Cela est similaire aux mesures prévues à l’article 37 de la directive (UE) 2016/680. En conséquence, les mêmes normes juridiques s’appliquent dans l’Union et au Royaume-Uni en ce qui concerne l’approbation d’un transfert sous réserve de garanties appropriées. Selon le nouveau paragraphe 6 de l’article 75 de la loi DPA 2018, ce qui est raisonnable et proportionné doit être déterminé au regard de toutes les circonstances, ou circonstances probables, entourant le transfert ou le type de transfert, notamment la nature et le volume des données à caractère personnel transférées.