(4) Pour se prononcer sur une éventuelle prorogation de la décision d’exécution (UE) 2021/1773, la Commission doit procéder à une évaluation afin de déterminer si la conclusion selon laquelle le Royaume-Uni assure un niveau de protection adéquat est toujours justifiée sur les plans factuel et juridique à la lumière de l’évolution de la situation depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2021/1773 en ce qui concerne les éléments énumérés à l’article 36, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/680.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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