(40) En ce qui concerne les transferts fondés sur des circonstances particulières conformément à l’article 76 de la loi DPA 2018, plusieurs modifications techniques sont apportées pour clarifier les conditions dans lesquelles ces transferts peuvent avoir lieu, mais sans avoir d’incidence sur le niveau de protection des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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