Article considérant 42

(42) Premièrement, à la suite de la conclusion entre le ministère de l’intérieur et l’ICO, en 2022, d’un protocole d’accord définissant leur rôle respectif dans la réalisation d’évaluations de l’adéquation de la protection des données dans le domaine répressif, le Royaume-Uni a évalué les cadres de protection des données dans les bailliages de Jersey et de Guernesey, ainsi que dans l’île de Man. À la suite de ce processus, le Royaume-Uni a adopté des règlements d’adéquation pour Guernesey en juillet 2023, pour Jersey en novembre 2023 et pour l’île de Man en janvier 2025. Ces règlements confirment que chaque territoire assure un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées en vertu de la partie 3 de la loi DPA 2018. Bien que ces règlements aient été initialement adoptés au titre du cadre juridique précédent, l’évaluation qui les sous-tend reste valable dans le cadre actualisé. En conséquence, les règlements continuent de faciliter la coopération internationale dans le domaine répressif.