(43) La Commission a également évalué les cadres de protection des données pour le traitement des données à caractère personnel à des fins répressives, ainsi que les règles relatives à l’accès des autorités publiques aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale dans les bailliages de Jersey et de Guernesey, ainsi que dans l’île de Man, lors de l’évaluation du fonctionnement des décisions d’adéquation adoptées sur la base de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE conformément à l’article 97 du règlement (UE) 2016/679. Sur la base, entre autres, de cette évaluation, la Commission a conclu que ces trois pays et territoires continuaient d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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