(44) Deuxièmement, en 2022, le Royaume-Uni et les États-Unis ont conclu un accord sur la protection des données et le respect de la vie privée qui applique mutatis mutandis les termes de l’accord-cadre Union européenne - États-Unis, garantissant des protections équivalentes dans le cadre des échanges de données entre le Royaume-Uni et les États-Unis à des fins répressives.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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