(45) Troisièmement, en 2023 et 2025, l’ICO a mis à jour ses orientations sur les transferts internationaux au titre du chapitre 5 de la partie 3 de la loi DPA 2018. La mise à jour de 2023 a clarifié le sens de l’exigence «strictement nécessaire» pour les transferts de données à des destinataires autres que les autorités répressives pertinentes, ce qui offre une plus grande certitude aux responsables du traitement qui évaluent la légalité de ces transferts. En 2025, la liste des pays et territoires adéquats a été mise à jour à la suite des règlements d’adéquation du Royaume-Uni pour l’île de Man.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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