(47) Premièrement, le nouvel article 50B de la loi DPA 2018 interdit de manière générale les décisions déterminantes fondées entièrement ou partiellement sur le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel. Toutefois, deux exceptions à cette interdiction sont prévues: la personne concernée a donné son consentement explicite à ce traitement; ou la décision est nécessaire ou autorisée par la loi.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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