Article considérant 48

(48) Deuxièmement, le nouvel article 50C de la loi DPA 2018 prévoit que les responsables du traitement mettent en œuvre des garanties pour toute décision déterminante fondée entièrement ou partiellement sur des données à caractère personnel et fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Ces garanties doivent comprendre la fourniture d’informations à la personne concernée sur le processus décisionnel, la possibilité pour la personne concernée de contester la décision ou de formuler des observations, et le droit pour la personne concernée de demander une intervention humaine dans le processus décisionnel. Bien que l’article 50C, paragraphe 4, de la loi DPA 2018 prévoie une exemption de l’application de ces garanties si cette exemption est nécessaire pour éviter de gêner une enquête, une recherche ou une procédure officielle ou judiciaire, pour éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales, pour protéger la sécurité publique, ou pour protéger la sécurité nationale ou protéger les droits et libertés d’autrui, l’application de ces garanties n’est suspendue que temporairement, étant donné que le responsable du traitement est tenu de revoir la décision dès que cela est raisonnablement possible et que le réexamen de la décision nécessite une intervention humaine significative.