Article considérant 49

(49) En outre, le nouvel article 50A de la loi DPA 2018 clarifie la définition d’une décision qui est «fondée exclusivement sur un traitement automatisé» en prévoyant qu’il s’agit d’une décision qui ne nécessite aucune intervention humaine significative dans le processus décisionnel. Il est important de noter que les responsables du traitement sont tenus d’évaluer la mesure dans laquelle le profilage contribue à une décision afin de déterminer si l’intervention humaine a été significative. L’article 50A de la loi DPA 2018 précise également qu’une «décision déterminante» est une décision qui produit des effets juridiques préjudiciables pour la personne concernée ou des effets d’une importance similaire. Cette limitation aux décisions qui ont un effet préjudiciable sur la personne concernée reflète le fait que, contrairement au traitement en vertu du RGPD britannique, il est peu probable que les autorités compétentes prennent des décisions considérées comme positives par les personnes concernées.