(5) En particulier, le 23 octobre 2024, le gouvernement britannique a présenté au Parlement britannique le projet de loi sur les données (utilisation et accès), qui contient des propositions de modifications de la loi de 2018 sur la protection des données (loi DPA 2018) évaluée dans la décision d’exécution (UE) 2021/1773. Le 24 juin 2025, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2025/1225, qui a prolongé la validité de la décision d’exécution (UE) 2021/1773 pour une période de six mois, jusqu’au 27 décembre 2025. Cette prorogation technique limitée dans le temps a permis à la Commission de mener à bien son évaluation du caractère adéquat du niveau de protection des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni en s’appuyant sur un cadre juridique stable, c’est-à-dire après l’achèvement du processus législatif concerné.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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