Article considérant 50

(50) Enfin, le nouvel article 50D de la loi DPA 2018 investit le secrétaire d’État du pouvoir d’adopter des actes de droit dérivé afin de décrire ce qui constitue, et ce qui ne constitue pas, une intervention humaine significative et quelles décisions sont, et ne sont pas, considérées comme produisant des effets préjudiciables d’une importance similaire sur les personnes concernées. Il permet aussi au secrétaire d’État d’adopter des actes de droit dérivé afin i) d’ajouter de nouvelles garanties; ii) d’imposer des exigences complétant les garanties existantes; et iii) de définir les mesures qui ne satisfont pas aux garanties. Il est important de noter qu’avant d’adopter des règlements conformément à l’article 50D de la loi DPA 2018, le secrétaire d’État doit consulter l’ICO, et que les règlements sont soumis à la procédure de résolution positive, ce qui signifie qu’ils doivent être approuvés par les deux chambres du Parlement britannique avant de pouvoir être adoptés.