(51) Bien que la loi sur les données (utilisation et accès) ait donc modifié le cadre régissant la prise de décision automatisée, il importe de noter que le cadre juridique du Royaume-Uni continue de prévoir que la prise de décision automatisée est soumise à la garantie essentielle exigeant le droit d’obtenir une intervention humaine dans tous les cas de prise de décision automatisée, c’est-à-dire pour le traitement de données à caractère personnel sensibles comme non sensibles.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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