(52) Le cadre juridique du Royaume-Uni continue d’appliquer le principe de responsabilité consacré par la directive (UE) 2016/680, en vertu duquel les autorités publiques sont tenues de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir et démontrer le respect des obligations en matière de protection des données, comme indiqué aux considérants 88 à 92 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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