Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
RéférenceConsidérant 54 de la décision d’exécution (UE) 2025/2571EUR-Lex →

(54) Au Royaume-Uni, une autorité indépendante chargée de veiller à la protection des données continue de surveiller l’application du cadre de protection des données et de le faire respecter, comme indiqué aux considérants 93 à 99 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773. La loi sur les données (utilisation et accès) améliore la structure de gouvernance de cette autorité en créant une personne morale constituée en société, l’Information Commission (ci-après la «commission de l’information»), qui remplacera l’ICO, lequel était structuré comme une personne morale individuelle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2571. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).