Article considérant 56

(56) Il convient de noter que l’indépendance de la commission de l’information est soumise aux mêmes garanties, y compris en ce qui concerne les règles relatives à la nomination et à la révocation du président, que celles qui font l’objet d’une appréciation aux considérants 95 à 98 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773. Des garanties similaires s’appliquent en ce qui concerne les autres membres non exécutifs de la commission de l’information. En particulier, le président de la commission de l’information est nommé par Sa Majesté sur recommandation du secrétaire d’État. Il est sélectionné sur la base de ses compétences à l’issue d’un concours équitable et ouvert. Les autres membres non exécutifs sont nommés par le secrétaire d’État, après consultation du président. Les candidats ne peuvent être recommandés en vue de leur nomination ou ne peuvent être nommés que s’ils sont sélectionnés sur la base de leurs compétences à l’issue d’un concours équitable et ouvert et que si le secrétaire d’État estime qu’ils ne se trouvent pas dans une situation de conflit d’intérêts. Les membres exécutifs sont des membres de la commission de l’information soumis aux règles et conditions fixées par les membres non exécutifs. Le directeur est nommé par le président et les autres membres non exécutifs après consultation du secrétaire d’État. Les membres exécutifs sont également nommés sur la base de leurs compétences à l’issue d’un concours équitable et ouvert.