(58) La loi sur les données (utilisation et accès) ne modifie pas les principales responsabilités de la commission de l’information, qui continuera d’exercer les fonctions énoncées à l’annexe 13 de la loi DPA 2018. Celle-ci est notamment chargée de surveiller l’application de la partie 3 de la loi DPA 2018 et de la faire respecter, de conseiller le Parlement et le gouvernement, de sensibiliser le public, d’aider les responsables du traitement et les sous-traitants à remplir leurs obligations et d’informer les personnes concernées de leurs droits. La loi sur les données (utilisation et accès) précise que, dans l’exercice de son obligation de garantir un niveau approprié de protection des données à caractère personnel, la commission de l’information devra tenir compte des intérêts des personnes concernées, des responsables du traitement et de tiers, prendre en considération l’intérêt public au sens large et promouvoir la confiance du public dans le traitement des données à caractère personnel.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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