Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
RéférenceConsidérant 59 de la décision d’exécution (UE) 2025/2571EUR-Lex →

(59) En outre, la loi sur les données (utilisation et accès) précise que la commission de l’information tient compte, dans la mesure où cela est pertinent, de l’opportunité d’encourager l’innovation et la concurrence, de l’importance de la prévention et de la détection des infractions pénales ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, de la nécessité de préserver la sécurité publique et la sécurité nationale, de même que des besoins spécifiques liés à la protection des enfants dans l’exercice de sa fonction au titre de la législation sur la protection des données. La législation de l’Union en matière de protection des données reconnaît également la nécessité de mettre en balance la protection des données à caractère personnel et plusieurs autres droits fondamentaux et objectifs, tels que la sécurité et la justice.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2571. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).