(59) En outre, la loi sur les données (utilisation et accès) précise que la commission de l’information tient compte, dans la mesure où cela est pertinent, de l’opportunité d’encourager l’innovation et la concurrence, de l’importance de la prévention et de la détection des infractions pénales ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, de la nécessité de préserver la sécurité publique et la sécurité nationale, de même que des besoins spécifiques liés à la protection des enfants dans l’exercice de sa fonction au titre de la législation sur la protection des données. La législation de l’Union en matière de protection des données reconnaît également la nécessité de mettre en balance la protection des données à caractère personnel et plusieurs autres droits fondamentaux et objectifs, tels que la sécurité et la justice.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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