Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2025/2571EUR-Lex →

(6) Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2021/1773, la Commission suit, de manière permanente, les évolutions pertinentes au Royaume-Uni. Conformément au considérant 165 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773, une attention particulière a été accordée à l’application concrète des règles du Royaume-Uni concernant les transferts des données à caractère personnel aux pays tiers et à l’incidence qu’elle pourrait avoir sur le niveau de protection des données transférées en vertu de la décision d’exécution (UE) 2021/1773, et à l’exercice effectif des droits individuels, y compris toute évolution pertinente de la législation et de la pratique concernant les exceptions ou restrictions à ces droits. Entre autres éléments, l’évolution de la jurisprudence et le contrôle exercé par le Bureau du commissaire à l’information (ICO) et par d’autres organismes indépendants ont alimenté le suivi assuré par la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2571. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).