(6) Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2021/1773, la Commission suit, de manière permanente, les évolutions pertinentes au Royaume-Uni. Conformément au considérant 165 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773, une attention particulière a été accordée à l’application concrète des règles du Royaume-Uni concernant les transferts des données à caractère personnel aux pays tiers et à l’incidence qu’elle pourrait avoir sur le niveau de protection des données transférées en vertu de la décision d’exécution (UE) 2021/1773, et à l’exercice effectif des droits individuels, y compris toute évolution pertinente de la législation et de la pratique concernant les exceptions ou restrictions à ces droits. Entre autres éléments, l’évolution de la jurisprudence et le contrôle exercé par le Bureau du commissaire à l’information (ICO) et par d’autres organismes indépendants ont alimenté le suivi assuré par la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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