(60) Les pouvoirs et tâches de la commission de l’information continuent de correspondre à ceux qui incombent aux autorités contrôlant la protection des données dans les États membres en vertu des articles pertinents de la directive (UE) 2016/680, comme indiqué aux considérants 100 à 109 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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