(62) L’article 97 de la loi sur les données (utilisation et accès) modifie l’article 142 de la loi DPA 2018 afin de permettre expressément à la commission de l’information d’exiger non seulement des informations, mais aussi des documents spécifiques, améliorant ainsi sa capacité à enquêter et à vérifier le respect des règles.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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