(64) L’article 100 de la loi sur les données (utilisation et accès) établit les avis d’entretien en tant que nouvel outil d’exécution en vertu de l’article 148A de la loi DPA 2018. La commission de l’information peut contraindre une personne à se soumettre à des entretiens, en lui assurant des garanties telles que la protection contre l’auto-incrimination et le secret professionnel.
Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
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