Article considérant 65

(65) L’article 101 de la loi sur les données (utilisation et accès) modifie l’annexe 16 de la loi DPA 2018 afin de donner à la commission de l’information une plus grande souplesse dans l’émission des avis de sanction. Si le délai actuel de six mois pour émettre un avis de sanction définitif à la suite d’un avis d’intention reste la règle générale, cet article permet à la commission de l’information d’émettre un avis de sanction hors délai lorsqu’il n’est pas raisonnablement possible de respecter le délai. Dans ce cas, l’avis doit être émis dès que cela est raisonnablement possible. En outre, lorsque la commission de l’information décide de ne pas émettre un avis de sanction, elle doit en informer la personne concernée par écrit dans un délai de six mois ou dès que cela est raisonnablement possible passé ce délai. Cet article introduit également une nouvelle obligation pour la commission de l’information de publier des orientations sur les circonstances dans lesquelles un délai supérieur à six mois peut être nécessaire pour émettre un avis de sanction.