Article considérant 66

(66) L’article 102 de la loi sur les données (utilisation et accès) crée de nouvelles obligations en matière de rapports pour la commission de l’information. Elle modifie l’article 139 de la loi DPA 2018 et insère dans cette dernière un nouvel article (l’article 161A), qui impose à la commission de l’information de publier un rapport annuel sur son activité réglementaire. Ce rapport doit détailler la manière dont la commission de l’information a exercé les pouvoirs d’enquête et d’exécution qui lui sont conférés par le RGPD britannique et les parties 3 et 4 de la loi DPA 2018. Il doit également divulguer le nombre d’avis de sanction émis au-delà du délai de six mois à compter d’un avis d’intention et justifier les retards. En outre, le rapport doit expliquer comment la commission de l’information a suivi ses propres orientations lors de ses décisions réglementaires.