Article considérant 69

(69) En ce qui concerne la mise en œuvre de ces pouvoirs, depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2021/1773, le commissaire à l’information a traité de nombreuses réclamations, mené plusieurs enquêtes et pris des mesures d’exécution ayant trait au traitement des données par les autorités répressives. Entre 2021 et 2025, il a diligenté des enquêtes et émis des rappels à l’ordre à l’encontre de divers organes de police pour différents manquements à leurs obligations en matière de protection des données, constatés par exemple lors de la réponse à des demandes d’accès aux données, lors de la mise en place de mesures de sécurité pour les données de vidéosurveillance, lors du traitement de dossiers judiciaires sensibles, lors de la fusion des données de différentes personnes ou lors de la divulgation de données à caractère personnel à des tiers. Le commissaire à l’information a également publié et actualisé des lignes directrices, des avis et des documents d’orientation, par exemple sur le droit d’accès ou sur la manière de traiter les demandes manifestement infondées ou excessives au titre de la partie 3 de la loi DPA 2018, ou a mis à jour des lignes directrices existantes, telles que son guide sur le traitement par les services répressifs.