Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2025/2571EUR-Lex →

(7) Sur la base de l’évaluation de ces évolutions, y compris les modifications apportées à la loi DPA 2018 par la loi sur les données (utilisation et accès), la Commission conclut que le Royaume-Uni continue d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées dans le cadre de la directive (UE) 2016/680 de l’Union européenne vers le Royaume-Uni.

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