Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
RéférenceConsidérant 70 de la décision d’exécution (UE) 2025/2571EUR-Lex →

(70) La Commission estime que la partie 3 de la loi DPA 2018 continue de garantir un niveau de protection des données à caractère personnel transférées, à des fins répressives, des autorités compétentes de l’Union européenne vers les autorités compétentes du Royaume-Uni qui est essentiellement équivalent à celui garanti par la directive (UE) 2016/680.

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