Décision d’exécution (UE) 2025/2571 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2571
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2571)
RéférenceConsidérant 75 de la décision d’exécution (UE) 2025/2571EUR-Lex →

(75) Parallèlement, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 47, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/680, et ainsi que la Cour de justice l’a expliqué dans l’arrêt Schrems I, lorsqu’une autorité chargée de la protection des données met en cause, notamment après avoir été saisie d’une réclamation, la compatibilité d’une décision d’adéquation de la Commission avec la protection des droits fondamentaux que constituent le respect de la vie privée et la protection des données, le droit national doit prévoir des voies de recours lui permettant de faire valoir ces griefs devant les juridictions nationales, qui pourraient être amenées à procéder à un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2571. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).