Article considérant 76

(76) Conformément à l’article 36, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/680, la Commission doit suivre, de manière permanente, les évolutions pertinentes au Royaume-Uni afin de déterminer si ce pays continue d’assurer un niveau de protection essentiellement équivalent. Ce suivi est d’autant plus important que le Royaume-Uni appliquera et mettra en œuvre un régime modifié de protection des données. En outre, le cadre de protection des données modifié du Royaume-Uni confère au secrétaire d’État le pouvoir de préciser davantage le cadre au moyen du droit dérivé. À cet égard, il convient d’accorder une attention particulière à de telles spécifications supplémentaires, ainsi qu’à l’application concrète des règles modifiées du Royaume-Uni concernant les transferts des données à caractère personnel aux pays tiers, à l’exercice effectif des droits individuels, y compris toute évolution pertinente de la législation et de la pratique concernant les exceptions ou restrictions à ces droits nouvellement introduites, au fonctionnement de l’ICO restructuré, y compris en ce qui concerne le traitement des plaintes et l’application des mesures correctives. Parmi d’autres éléments, la Commission devrait fonder son suivi sur les évolutions de la jurisprudence et sur la surveillance exercée par l’ICO et par d’autres organismes indépendants.